CHSCT : compte rendu du 22 février 2016 "Référentiel métiers"

Conformément à l’ordonnance de référé n°15/1204 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 29 décembre 2015 :

« Information / consultation sur les impacts HSCT du nouveau référentiel des métiers, sur les conséquences liées au repositionnement dans la nouvelle grille de classification, sur la perte de repères des salariés pour leur évaluation annuelle et la définition de leurs projets professionnels futurs. »

La « nouvelle » classification ayant en effet disparu à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 janvier 2016, les agents n’y seront – par définition – pas positionnés, ce qui exclut mécaniquement toute conséquence.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner ces aspects, qui sont aujourd’hui inexistants.

1ère déclaration :

" Suite au jugement rendu par le tribunal, la classification n’existe plus, l’ordre du jour n’a donc pas lieu ".

Vote afin de savoir si cette motion doit être soumise aux élus :

• 13 " pour " (unanimité).

Vote pour la motion :

• 8 " pour "
• 5 " contre "

2ème déclaration :

« Projet de résolution CHSCT du 22 février 2016.

Ce jour, les élus du CHSCT de Pôle emploi PACA sont informés en vue d’une consultation sur les impacts HSCT du nouveau référentiel des métiers, sur les conséquences liées au repositionnement dans la nouvelle grille de classification, sur la perte de repères des salariés pour leur évaluation annuelle et la définition de leurs projets professionnels futurs.

Compte tenu des informations transmises dans le dossier, les élus du CHSCT décident de recourir à un expert agréé HSCT en application de l’article L4612-8-1, L4614-12 du code du travail afin d’analyser les impacts HSCT du nouveau référentiel des métiers tout particulièrement en matière d’organisation, et de conditions de travail au regard de la classification des emplois en vigueur (statuts publics et classification RAC), notamment par son utilisation dans le cadre de la gestion des carrières, de la formation, du recrutement, des EPA et EP, du management… et aider les élus à formuler des propositions en matière de prévention des Risques notamment psycho sociaux ».

Vote pour savoir si cette motion doit être soumise aux élus :

• 5 " pour "
• 8 " contre "

Cette motion n’est donc pas soumise au vote.

Le résultat du vote sur le bienfondé de ce CHSCT (1ère déclaration) clos la séance.