Questions/réponses CFE-CGC DP réunion du 11 août 2011
Vous trouverez ci-dessous les réponses de l’Etablissement données oralement suite à nos questions, lors de la plénière des DP du 11 août 2011
1/ Forfait cadre
Les élus DP CFE-CGC demandent pour un agent sous le régime du forfait cadre, et en cas d’accident de trajet, comment est analysé (ou interprété) la notion de trajet et d’horaire habituel ?
La notion de trajet et d’horaire est elle rendue caduque par l’adhésion au forfait cadre?
> Non. En cas d’accident, l’employeur précisera l’amplitude horaire.
2/ Egalité professionnelle
Les élus DP CFE-CGC demandent où en est-on de l’application de l’article 4.2 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes du 18 mars 2011 et sa mise en œuvre prévue en juillet 2011 ?
Les agents concernés ont-ils reçu l’information et combien d’agents sont concernés sur PACA ?
> L’identification des personnes concernées est en cours. En principe la DG devrait envoyer les courriers la semaine prochaine (semaine 33). La prise en compte devrait se faire dans le salaire d’août (environ 150 collaboratrices concernées pour le droit privé).
3/ Température dans les locaux
Les élus DP CFE-CGC demandent s’il existe un texte de loi indiquant quelle est la température minimum ou maximum pour que les agents exercent leurs activités dans de bonnes conditions de travail ? Si oui quelles sont-elles ?
Les agents peuvent-ils exercer leur droit de retrait si ces conditions ne sont pas remplies ?
> Il n’existe pas de température minimum ou maximum dans le code du travail mais il doit y avoir des conditions de travail suffisantes.
Le droit de retrait est encadré : il s’applique en cas de danger grave et imminent.
4/ DIF et E-FORMATION
Les élus DP CFE-CGC demandent si, dans le cadre de son DIF, un agent peut s'inscrire à un cours de E-Formation proposé par une DR d'une autre région ? Si oui, quelles sont les modalités ? Si non, Pourquoi ?
> L’offre de E-formation Pôle Emploi est nationale. L’agent peut donc mobiliser son DIF pour ce type de formation.
Si cette formation est proposée par une autre région, l’agent peut la suivre. Il doit contacter sa région d’origine pour la mise en place. La formation se fera sur le poste de travail.
5/ Force d’intervention sur le contrôle de supervision et la mutualisation du contrôle
Les élus DP CFE-CGC demandent si des agents de PACA se sont positionnés sur cette mission ?
Si oui combien ?
Et combien ont été retenus ?
> Contrôle supervision (note PE_QMR_2011_12 du 27 avril 2011) : 7 postes proposés par la DG. 11 salariés se sont positionnés, 8 ont été retenus dont 5 sur le placement et 3 sur l’indemnisation.
6/ Entretien à mi-parcours
Les élus DP CFE-CGC demandent quel est le délai pour avoir une réponse, une collègue ayant fait la demande en mars n’a toujours pas eu de réponse ni de contact téléphonique à ce jour ?
A qui faut-il adresser une relance ?
> Les demandes sont gérées en flux sur la b@l « gestion prévisionnelle des emplois »
A priori, il n’y a pas de demandes en attente. Si ce n’est pas le cas, l’agent doit prendre contact avec les services RH.
7/ Repérage de compétences
Les élus DP CFE-CGC demandent quand et selon quelles procédures seront mis en place les entretiens d’évaluation pour le repérage des compétences pour l’évolution des carrières ?
> La note a été présentée au CE de juillet, elle sera envoyée dans le réseau en septembre.
8/ Temps partiel sénior
Les élus DP CFE-CGC demandent si un agent à temps partiel sénior à la possibilité de travailler sur le temps libéré ?
Peut-il travailler en tant que travailleur indépendant ou salarié ?
Peut-il travailler dans n’importe quel secteur d’activité ?
> Oui, le salarié a la possibilité de travailler sur le temps libéré.
Il y a, toutefois, une exception pour les personnes en cessation progressive d’activité (bénéficiant du régime de retraite progressif de la Sécurité Sociale).
La nouvelle activité ne doit pas amener à un conflit d’intérêt avec l’activité salariée à Pôle Emploi.
9/ Sud Dracénie
Les élus DP CFE-CGC demandent quand seront enfin réglés les problèmes récurrents depuis 3 ans de pannes de climatisation, d’inondations, d’insalubrités diverses (tâches au plafond, présence d’insectes…) ?
> Des travaux ont été réalisés en juin 2011 suite aux inondations. Concernant la climatisation, les travaux sont réalisés au fur et à mesure des signalements. Les dalles de plafond ont été remplacées.
10/ Sud Dracénie
Les élus DP CFE-CGC demandent quand et où aura lieu le déménagement du site ? Et quand les agents seront-ils informés et pourront-ils faire leur fiche de vœux ?
> Le déménagement est prévu fin 2012 sous réserve d’accord de la DG qui n’est toujours pas acté.
11/ Congés à temps partiel
Les élus DP CFE-CGC demandent que deviennent les reliquats de congés acquis à temps plein lors du passage à temps partiel ?
Sont-ils obligatoirement payés si oui sur quelle base ce fait le calcul ?
Peuvent-ils être pris comme un reliquat ?
> le dossier est sur l’Intranet régional. Le principe est que la gestion des congés à temps partiel doit permettre un droit à congés de 5 semaines pour tous les agents.
Le passage à temps partiel en début ou milieu de période de congés amènera au même résultat : 5 semaines de congés pour tous.
12/ Congés ancienneté
Les élus DP CFE-CGC demandent à quelle date sera alimenté le compteur pour les agents concernés ?
> Au 1er octobre pour la 1ère année où l’agent ouvre le droit, une note est disponible sur RH. Ces congés sont à prendre jusqu’au 31 mai. Les années suivantes, ces jours supplémentaires seront visibles dès le 1er juin, en même temps que les autres compteurs.
Il est possible de « forcer l’information » au niveau logiciel (pour la 1ère année).
La date d’ancienneté retenue est celle recalculée avec une déduction des périodes sans solde (donc cette date peut être différente de la date de recrutement).
13/ Temptation
Les élus DP CFE-CGC demandent comment est basculé le compte Temptation d’un agent muté d’une autre région ?
Comment l’ELD d’accueil a la vision des droits restants ?
Comment le compte est-il basculé lorsque les accords OATT sont différents ?
> L’ensemble des données sont transmises du service RH de départ au service RH d’arrivée. La mise à jour d’E-Temptation est réalisée par les services RH de la nouvelle région et sera ensuite accessible à l’ELD. C’est l’OATT de la région d’arrivée qui s’applique.
14/ Médaille du travail
Les élus DP CFE-CGC demandent qu’un accusé de réception soit automatiquement envoyé aux agents lorsque le dossier est complet et transmis à la préfecture ?
Quand sera versée la prime correspondant à la médaille du travail du mois de juillet ?
> Les RH sont chargées d’envoyer le dossier à la Préfecture (du département d’habitation de l’agent) en y joignant le certificat de travail (les services RH ne sont pas chargés de vérifier la complétude du dossier et ne se positionnent pas sur le dossier). C’est la Préfecture qui vérifie cette complétude et qui valide ou non le dossier.
Le versement sur le salaire se fera uniquement dès parution de la liste officielle de la Préfecture. Pour la période de juillet, toutes les Préfectures n’ont pas répondu. Tant que l’Etablissement n’a pas ce document, il ne peut pas verser la prime d’où un décalage de versement.
L’Etablissement va étudier avec les services RH la possibilité d’envoyer un mail à l’agent dès lors que son dossier sera reçu et transmis à la Préfecture.
15/ Congé parental et Statut 2003
Les élus DP CFE-CGC demandent quel est le délai avant la diffusion du poste d’un agent de statut public qui décide de prendre un congé parental à temps plein.
> Dès le 3ème mois d’absence, il est prévu dans le statut 2003, la possibilité de diffuser le poste (ce n’est pas automatique). Il n’y aura pas d’engagement écrit de la Direction donc pas de sécurité de maintien de poste au delà de 3 mois d’absence.
16/ Congé parental et CCN
Les élus DP CFE-CGC demandent quel est le délai avant la diffusion du poste d’un agent sous CCN qui décide de prendre un congé parental à temps plein.
> L’article 32§5 de la CCN stipule que : « les intéressés qui n'ont pas exprimé de souhait de mobilité sont réintégrés dans leur emploi ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente sur leur lieu d'affectation à l’issue de ce congé ».
17/ Complétude de la demande d’allocation lors de l’EID
Sur le livret de formation EID, il est indiqué que le conseiller doit accompagner le demandeur d’emploi dans la complétude du dossier. En formation, il est préconisé de ne pas remplir la DAL à la place du demandeur d’emploi. Les élus DP CFE-CGC demandent sur quel texte se base cette préconisation ?
> cela ne relève pas des DP
18/ Site de la Trinité
Depuis juin, la climatisation du service employeur est hors service. Plusieurs interventions ont été diligentées par le service Immobilier et les techniciens indiquent qu’il faut une intervention sur le bloc externe avec une nacelle du fait de la hauteur. Il est impossible de transférer le service employeur sur d’autres bureaux à cause du système TOIP MEVO pas de possibilité de transfert de ligne. Pour rappel, sur cet open space les fenêtres ne s’ouvrent pas. Une clim’ amovible a été installée mais elle est très insuffisante car le tuyau de raccordement génère de la chaleur en contrepartie de l’air froid produit. Avec la chaleur actuelle, il est très difficile de travailler dans cet espace. Le problème du chauffage se posera également.
Les élus DP CFE-CGC demandent quand la Direction autorisera-t-elle cette intervention par nacelle ?
> les travaux sont programmés pour fin août/début septembre avec la nacelle.